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démarches auprès des autorités compétentesL'enregistrement de la cession auprès des services fiscaux représente une obligation légale. La notification au bailleur s'effectue par acte d'huissier, respectant un formalisme strict. La mise à jour du bail au registre du commerce et des sociétés finalise le processus.
Le PEL maintient sa position avec un plafond d'épargne à 61 200 euros et la possibilité d'accéder à un prêt jusqu'à 92 000 euros. Le CEL évolue avec une structure plus souple, un plafond de 15 300 euros et des versements minimums de 75 euros.